CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie = R=E9glementaire

From: =?Windows-1252?Q?Enregistr=E9_par_Windows_Internet_Explorer_8?= Subject: =?Windows-1252?Q?CODE_DE_LA_CONSTRUCTION_ET_DE_L'HABITATION._=28Partie_?= =?Windows-1252?Q?R=E9glementaire_-_D=E9crets_en_Conseil_d'Etat=29?= Date: Fri, 25 Jun 2010 19:06:50 +0200 MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/html; charset="Windows-1252" Content-Transfer-Encoding: quoted-printable Content-Location: http://www.adminet.com/code/index-CCONSTRR.html X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V6.0.6000.16669 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie = R=E9glementaire - D=E9crets en Conseil d'Etat)

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie R=E9glementaire = - D=E9crets=20 en Conseil d'Etat)

LIVRE I=20 ; Dispositions g=E9n=E9rales

TITRE=20 I ; Construction des b=E2timents

CHAPITRE = I ;=20 R=E8gles = g=E9n=E9rales

SECTION II ;=20 Dispositions g=E9n=E9rales applicables aux b=E2timents = d'habitation=20

SECTION III ; = Personnes=20 handicap=E9es

SOUS-SECTION=20 I ; Dispositions applicables aux b=E2timents d'habitations = collectifs=20 neufs =

SOUS-SECTION=20 II ; Dispositions applicables lors de la construction, de la = cr=E9ation=20 ou de la modification d'=E9tablissements recevant du public ou = d'installations ouvertes au public=20 =

SOUS-SECTION= =20 III ; Autorisation de travaux pr=E9vue =E0 l'article L. = 111-8-1=20 =

SOUS-SECTIO= N=20 IV ; Autorisation d'ouverture pr=E9vue =E0 l'article L. = 111-8-3=20 =

SECTION IV ;=20 Caract=E9ristiques thermiques=20

SECTION V ; = Caract=E9ristiques acoustiques=20

SECTION VI ;=20 Responsabilit=E9 des constructeurs=20 d'ouvrage

SOUS-SECTION=20 I ; D=E9clarations d'ouverture de chantiers ant=E9rieures au = 1er janvier=20 1979 =

SECTION VII ; = Contr=F4le = technique

SOUS-SECTION=20 I ; Agr=E9ment des contr=F4leurs techniques=20 =

SOUS-SECTION=20 II ; Contr=F4le technique obligatoire=20 =

CHAPITRE = II ;=20 Dispositions = sp=E9ciales

SECTION I ;=20 Dispositions sp=E9ciales relatives =E0 la pr=E9vention du risque = sismique=20

TITRE=20 II ; S=E9curit=E9 et protection contre = l'incendie

CHAPITRE = I ;=20 Protection contre l'incendie - Classification des mat=E9riaux=20

CHAPITRE = II ;=20 Dispositions de s=E9curit=E9 relatives aux immeubles de grande = hauteur=20

SECTION I ;=20 D=E9finitions et classifications=20

SECTION II ;=20 Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de = s=E9curit=E9=20

SECTION III ; = Commission technique interminist=E9rielle=20

SECTION IV ;=20 Obligations relatives =E0 l'occupation des locaux=20

SECTION V ;=20 Mesures de contr=F4le =

CHAPITRE = III ;=20 Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les = immeubles=20 recevant du public

SECTION I ;=20 D=E9finition et application des r=E8gles de s=E9curit=E9=20

SECTION II ;=20 Classement des =E9tablissements=20

SECTION III ; = Autorisation de construire, d'am=E9nager ou de modifier un = =E9tablissement=20

SECTION IV ;=20 Mesures d'ex=E9cution et de=20 contr=F4le

SOUS-SECTION=20 I ; G=E9n=E9ralit=E9s=20

SOUS-SECTION=20 II ; Commissions de s=E9curit=E9=20 =

SOUS-SECTION=20 III ; Organisation du contr=F4le des =E9tablissements=20 =

SECTION V ;=20 Sanctions administratives=20

SECTION VI ;=20 Dispositions diverses=20

CHAPITRE = IV ;=20 Adaptation des constructions pour le temps de guerre=20

CHAPITRE V ; = S=E9curit=E9 de certains =E9quipements d'immeubles par=20 destination

SECTION II ; = S=E9curit=E9 des portes automatiques de garage=20

CHAPITRE = VI ;=20 Protection contre les risques naturels ou miniers=20

TITRE=20 III ; Chauffage et ravalement des = immeubles

Lutte = contre les=20 termites

CHAPITRE I ;=20 Chauffage des=20 immeubles

SECTION I ;=20 Equipement et r=E9partition des frais dans les immeubles = collectifs=20 =

SECTION II ;=20 Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs=20 =

SECTION III ; = R=E9gulation des installations de chauffage=20 =

SECTION IV ;=20 Limitation de la temp=E9rature de chauffage=20 =

CHAPITRE II ;=20 Ravalement des immeubles=20

Chapitre III ; = Lutte contre les termites=20

TITRE=20 IV ; Dispositions relatives =E0 l'industrie du=20 b=E2timent

CHAPITRE = I ; Aide=20 =E0 la productivit=E9 - Coordination des programmes=20 d'=E9quipement

SECTION I ; = Aide=20 =E0 la productivit=E9 =

SECTION II ;=20 Coordination des programmes d'=E9quipement=20

CHAPITRE = II ;=20 Etudes et recherches techniques int=E9ressant les industries du = b=E2timent=20

TITRE=20 V ; Contr=F4le et dispositions = p=E9nales

CHAPITRE = II ;=20 Sanctions p=E9nales

SECTION I ;=20 Immeubles de grande hauteur=20

SECTION II ;=20 Immeubles recevant du public=20

SECTION III ;=20 Chauffage =

TITRE=20 VI ; Dispositions particuli=E8res aux d=E9partements d'outre-mer=20

LIVRE=20 II ; Statut des constructeurs

TITRE=20 I ; Statut des soci=E9t=E9s de construction =

CHAPITRE = I ;=20 Soci=E9t=E9s civiles constitu=E9es en vue de la vente d'immeubles=20

CHAPITRE = II ;=20 Soci=E9t=E9s constitu=E9es en vue de l'attribution d'immeubles aux = associ=E9s par=20 fractions divises

SECTION I ;=20 Dispositions g=E9n=E9rales=20

SECTION II ;=20 Dispositions propres aux soci=E9t=E9s ayant pour objet la = construction=20 d'immeubles =E0 usage d'habitation ou =E0 usage professionnel et = d'habitation =

SECTION III ; = Dispositions particuli=E8res aux soci=E9t=E9s constitu=E9es = avant le 31 d=E9cembre=20 1972 =

CHAPITRE = III ;=20 Soci=E9t=E9s coop=E9ratives de construction=20

TITRE=20 II ; Promotion immobili=E8re

CHAPITRE = II ;=20 Dispositions applicables =E0 la construction d'immeubles =E0 usage = d'habitation ou =E0 usage professionnel et d'habitation=20

SECTION I ;=20 Forme et objet du contrat de promotion immobili=E8re et du = contrat=20 particulier relatif aux =E9tudes pr=E9liminaires=20

SECTION II ;=20 Prix du contrat =

SECTION III ;=20 Garanties d'ex=E9cution du contrat=20

TITRE=20 III ; Construction d'une maison = individuelle

CHAPITRE = I ;=20 Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan=20

CHAPITRE = II ;=20 Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan=20

TITRE=20 V ; Bail =E0 construction

CHAPITRE = UNIQUE=20

TITRE=20 VI ; Ventes d'immeubles =E0 = construire

CHAPITRE = UNIQUE

SECTION I ;=20 Dispositions g=E9n=E9rales=20

SECTION II ;=20 R=E9ception et garantie des ouvrages de b=E2timents =E0 usage = d'habitation ou=20 similaires =

SECTION III ; = Dispositions particuli=E8res =E0 la conclusion du contrat de = ventes=20 d'immeubles =E0 construire pour l'usage d'habitation ou pour = l'usage=20 professionnel et d'habitation=20

SECTION IV ;=20 Garanties d'ach=E8vement et de remboursement=20

SECTION V ;=20 Contrat pr=E9liminaire=20

TITRE=20 VII ; Dispositions particuli=E8res aux d=E9partements=20 d'outre-mer

CHAPITRE = UNIQUE=20

LIVRE=20 III ; Aides diverses =E0 la construction d'habitations et =E0 = l'am=E9lioration de=20 l'habitat - Aide personnalis=E9e au logement

TITRE=20 PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au = logement

CHAPITRE = II ;=20 Programme local de = l'habitat

SECTION 1 ;=20 Contenu du programme local de l'habitat=20

SECTION 2 ;=20 Etablissement du programme local de l'habitat par un = =E9tablissement=20 public de coop=E9ration intercommunale=20

SECTION 3 ;=20 Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune=20

SECTION 4 ;=20 Convention d'application du programme local de l'habitat=20

SECTION 5 ;=20 Dispositions transitoires=20

SECTION 6 ;=20 Dispositions particuli=E8res =E0 certaines agglom=E9rations=20

TITRE=20 I ; Mesures tendant =E0 favoriser la construction=20 d'habitations

CHAPITRE = I ;=20 Primes et pr=EAts =E0 la = construction

SECTION I ;=20 Dispositions communes aux primes et pr=EAts=20

SECTION II ;=20 Dispositions communes aux diff=E8rentes=20 primes

SOUS-SECTION I = ; Conditions d'octroi et de maintien des primes=20 =

SOUS-SECTION=20 II ; Proc=E9dure d'attribution des primes=20 =

SOUS-SECTION=20 III ; Suspension, suppression ou annulation des primes=20 =

SECTION III ; = Dispositions applicables aux primes non convertibles en = bonifications=20 d'int=E9r=EAts =

SOUS-SECTION=20 I ; Conditions d'attribution et de paiement des primes=20 =

SOUS-SECTION=20 II ; Transfert, suspension et annulation des primes=20 =

SECTION IV ;=20 Dispositions applicables aux primes convertibles en = bonifications=20 d'int=E9r=EAts et aux pr=EAts=20

SOUS-SECTION=20 I ; Primes convertibles en bonifications d'int=E9r=EAts et = pr=EAts sp=E9ciaux=20 =

SOUS-SECTION=20 II ; Primes convertibles en bonifications d'int=E9r=EAts et = pr=EAts=20 immobiliers conventionn=E9s=20 =

SECTION IV ;=20 Dispositions applicables aux primes convertibles en = bonifications=20 d'int=E9r=EAts et aux=20 pr=EAts

SECTION V ;=20 Dispositions transitoires et diverses=20

SECTION VII ; = Honoraires des architectes et autres techniciens=20

CHAPITRE = II ;=20 Garantie de l'Etat et des collectivit=E9s locales - Action des = chambres de=20 commerce et = d'industrie

SECTION I ;=20 Garantie de = l'Etat

SOUS-SECTION I = ; Dispositions g=E9n=E9rales=20 =

SOUS-SECTION=20 II ; Consolidation des pr=EAts aux soci=E9t=E9s de = construction=20 =

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions transitoires=20 =

SECTION II ;=20 Garanties et avances des collectivit=E9s=20 locales

SOUS-SECTION I = ; Garanties=20

SOUS-SECTION=20 II ; Avances=20

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions communes=20 =

CHAPITRE = III ;=20 Participation des employeurs =E0 l'effort de=20 construction

SECTION I ;=20 Obligations des=20 employeurs

SOUS-SECTION I = ; Conditions d'assujettissement =E0 l'obligation de participer = =E0=20 l'effort de construction=20 =

SOUS-SECTION=20 II ; Modalit=E9s de la participation=20 =

SECTION II ;=20 R=E8gles g=E9n=E9rales d'utilisation de la participation des = employeurs=20

SECTION III ; = Organismes collecteurs de la participation des=20 = employeurs

SOUS-SECTION=20 I ; Dispositions de caract=E8re g=E9n=E9ral=20 =

SOUS-SECTION= =20 II ; Dispositions propres aux associations =E0 caract=E8re = professionnel=20 ou interprofessionnel=20 =

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions particuli=E8res =E0 certains organismes = collecteurs=20 =

SOUS-SECTION= =20 IV ; Agence nationale pour la participation des employeurs =E0 = l'effort=20 de construction=20

SECTION IV ;=20 Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10 =

SECTION V ;=20 Pr=EAts des employeurs =E0 leurs salari=E9s et construction de = logements par=20 les employeurs =

SECTION VI ;=20 Dispositions diverses=20

SECTION VII ; = Dispositions transitoires maintenues pour les op=E9rations = entreprises=20 avant le 10 novembre 1966=20

SECTION VIII = ;=20 Dispositions provisoirement applicables =E0 certaines = entreprises=20 nationalis=E9es =

SECTION IX ;=20 Union d'=E9conomie sociale du logement=20

CHAPITRE = IV ;=20 Logement des = fonctionnaires

SECTION I ;=20 Dispositions g=E9n=E9rales=20

SECTION II ;=20 Logement des personnels civils de l'Etat=20

SECTION III ; = Logement des personnels militaires=20

SECTION IV ;=20 Logement des personnels de l'aviation civile et de la = m=E9t=E9orologie hors=20 de la m=E9tropole =

CHAPITRE = V ;=20 Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables =E0=20 l'=E9pargne-construction et =E0=20 l'=E9pargne-cr=E9dit

SECTION I ;=20 Comptes=20 d'=E9pargne-logement

SOUS-SECTION I = ; Ouverture et fonctionnement des comptes d'=E9pargne-logement = =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Attribution de pr=EAts=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Prime d'=E9pargne=20 =
=

SOUS-SECTION=20 IV ; Gestion et contr=F4le des op=E9rations=20 =
=

SECTION II ;=20 Plans contractuels d'=E9pargne-logement=20

SOUS-SECTION=20 I ; Mise en place et fonctionnement des plans = d'=E9pargne-logement=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Attribution de pr=EAts=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Retrait des fonds et primes d'=E9pargne=20 =
=

SOUS-SECTION=20 IV ; Dispositions diverses et transitoires=20 =
=

SECTION III ; = Dispositions=20 transitoires

SOUS-SECTION=20 II ; Epargne-construction=20 =
=

CHAPITRE = VI ;=20 Contr=F4le

CHAPITRE = VII ;=20 Avances aid=E9es par l'Etat pour la construction, l'acquisition et = l'am=E9lioration de logements en accession =E0 la propri=E9t=E9=20

SECTION I ;=20 Conditions d'attribution de l'avance=20

SECTION II ;=20 Caract=E9ristiques financi=E8res de l'avance=20

SECTION III ; = Conventions avec les =E9tablissements de cr=E9dit=20

SECTION IV ;=20 Garantie des pr=EAts =

SECTION V ;=20 Contr=F4le =

SECTION VI ;=20 Dispositions sp=E9cifiques aux d=E9partements d'outre-mer=20

TITRE=20 II ; Am=E9lioration de l'habitat

CHAPITRE = I ;=20 Agence nationale pour l'am=E9lioration de l'habitat - Statut et = concours=20 financier

CHAPITRE = II ;=20 Primes de l'Etat

SECTION I ;=20 Habitat autre que locatif=20

SECTION II ;=20 Habitat locatif =

CHAPITRE = III ;=20 Subventions de = l'Etat

SECTION I ;=20 Subventions =E0 l'am=E9lioration des logements locatifs sociaux=20

SECTION II ;=20 Subventions subordonn=E9es au respect de conditions=20 = r=E9glementaires

SOUS-SECTION=20 I ; Subventions vers=E9es =E0 certains propri=E9taires = institutionnels=20 =
=

SECTION I ;=20 Subventions =E0 l'am=E9lioration des logements locatifs sociaux=20

SECTION II ;=20 Subventions subordonn=E9es au respect de conditions=20 = r=E9glementaires

SOUS-SECTION=20 I ; Subventions vers=E9es =E0 certains propri=E9taires = institutionnels=20 =
=

CHAPITRE = IV ; Aide=20 =E0 l'habitat rural

SECTION I ;=20 R=E9gime g=E9n=E9ral =

CHAPITRE = V ;=20 Restauration immobili=E8re =

TITRE=20 III ; Subventions et pr=EAts pour la construction, l'acquisition et=20 l'am=E9lioration d'habitations donnant lieu =E0 l'aide = personnalis=E9e au=20 logement

CHAPITRE = UNIQUE

SECTION I ;=20 Subventions et pr=EAts pour la construction, l'acquisition et=20 l'am=E9lioration des logements locatifs=20 aid=E9s

SOUS-SECTION I = ; Dispositions communes=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux = pr=EAts=20 de la Caisse des d=E9p=F4ts et consignations=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions applicables aux pr=EAts accord=E9s par le = Cr=E9dit=20 Foncier de France=20
=

SOUS-SECTION=20 IV ; Dispositions relatives au foncier et =E0 l'acquisition = d'immeubles=20 b=E2tis =
=

SOUS-SECTION=20 V ; Sanctions=20
=

SOUS-SECTION=20 VI ; D=E9partements d'outre-mer=20 =
=

SECTION II = ;=20 Pr=EAts aid=E9s par l'Etat pour la construction, l'acquisition = et=20 l'am=E9lioration des logements en accession =E0 la propri=E9t=E9 =

SOUS-SECTION=20 I ; Conditions d'octroi des pr=EAts=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Caract=E9ristiques des pr=EAts=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Modalit=E9s de l'aide=20 =
=

SOUS-SECTION=20 IV ; Pr=E9financement=20 =
=

SOUS-SECTION= =20 IV bis ; R=E9gime du financement des logements n'ayant pas = fait l'objet=20 du transfert ou du maintien du pr=E9financement dans les = conditions=20 d=E9finies =E0 l'article R331-59 du code de la construction et = de=20 l'habitation=20
=

SOUS-SECTION= =20 IV ter ; R=E9gime des op=E9rations d'accession =E0 la = propri=E9t=E9 aid=E9e=20 comportant un contrat de location-accession =E0 la = propri=E9t=E9 immobili=E8re=20 r=E9gi par la loi n=B0 84-595 du 12 juillet 1984 d=E9finissant = la=20 location-accession =E0 la propri=E9t=E9 immobili=E8re=20 =
=

SOUS-SECTION=20 V ; Sanctions=20
=

SOUS-SECTION= =20 V bis ; Dispositions relatives =E0 la mise en extinction des = pr=EAts aid=E9s=20 par l'Etat =E0 l'accession =E0 la propri=E9t=E9=20 =
=

SOUS-SECTION=20 VI ; D=E9partements d'outre-mer=20 =
=

SECTION III ; = Pr=EAts conventionn=E9s des banques et =E9tablissements = financiers pour la=20 construction, l'acquisition et l'am=E9lioration de logements=20

SOUS-SECTION=20 I ; Conditions d'octroi=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Caract=E9ristiques=20 =
=

SOUS-SECTION= =20 II bis ; Conditions d'octroi des pr=EAts conventionn=E9s par = les=20 op=E9rations de location-accession =E0 la propri=E9t=E9 = immobili=E8re=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; D=E9partements d'outre-mer=20 =
=

SECTION IV ;=20 Pr=EAts =E0 taux pr=E9f=E9rentiel et r=E9visable pour la = construction,=20 l'acquisition et l'am=E9lioration des logements locatifs=20

TITRE=20 V ; Aide personnalis=E9e au = logement

CHAPITRE = I ;=20 Dispositions = g=E9n=E9rales

SECTION I ; = Aide=20 = personnalis=E9e

SOUS-SECTION I = ; Champ d'application de l'aide personnalis=E9e au logement=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Conditions g=E9n=E9rales d'attribution de l'aide = personnalis=E9e au=20 logement=20
=

SOUS-SECTION=20 III ; Conditions particuli=E8res=20 =
=

SOUS-SECTION= =20 IV ; Calcul de l'aide personnalis=E9e au logement=20 =
=

SOUS-SECTION=20 V ; Prime de d=E9m=E9nagement=20 =
=

SOUS-SECTION=20 VI ; Modalit=E9s de liquidation et de versement=20 =
=

SOUS-SECTION=20 VII ; Dispositions diverses=20 =
=

SECTION II ;=20 Fonds national de l'habitation=20

SOUS-SECTION=20 I ; Organisation=20
=

SOUS-SECTION=20 II ; Attributions=20
=

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions financi=E8res=20 =
=

SECTION III ; = Section des aides publiques au logement du conseil = d=E9partemental de=20 l'habitat =

SECTION IV ;=20 Dispositions particuli=E8res aux=20 = logements-foyers

SOUS-SECTION=20 I ; Conditions d'assimilation des logements-foyers aux = logements =E0=20 usage locatif=20
=

SOUS-SECTION=20 II ; Conditions d'octroi de l'aide personnalis=E9e au logement = aux=20 personnes r=E9sidant dans un logement-foyer=20 =
=

CHAPITRE = III ;=20 R=E9gime juridique des logements locatifs=20 conventionn=E9s

SECTION I ;=20 Conventions conclues entre l'Etat et les organismes = d'habitations =E0=20 loyer mod=E9r=E9 =

SECTION II ;=20 Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements = en=20 application de l'article L351-2 (4=B0)=20

SECTION III ; = Conventions conclues entre l'Etat et les soci=E9t=E9s = d'=E9conomie mixte de=20 construction immobili=E8re ne demandant pas =E0 b=E9n=E9ficier = des dispositions=20 de l'article L353-18=20

SECTION IV ;=20 Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou = morales=20 autres que les organismes d'HLM et les soci=E9t=E9s d'=E9conomie = mixte,=20 b=E9n=E9ficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit = d'une d=E9cision=20 favorable dans les conditions pr=E9vues par la section = premi=E8re du=20 chapitre uni =

SECTION VI ; = Dispositions particuli=E8res relatives aux conventions pass=E9es = entre=20 l'Etat et les bailleurs de logements b=E9n=E9ficiaires de = pr=EAts=20 conventionn=E9s en application de la section III du chapitre = unique du=20 titre III du livre III du code de la construction et de = l'habitation=20

SECTION VII = ;=20 Conventions pass=E9es entre l'Etat, l'organisme propri=E9taire = et=20 l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 = portant sur=20 les logements-foyers vis=E9s par l'article L351-2=20 (5=B0)

SOUS-SECTION = I ; Logements-foyers autres que les logements-foyers = d=E9nomm=E9s=20 r=E9sidences sociales=20 =
=

SOUS-SECTION = II ; Logements-foyers d=E9nomm=E9s r=E9sidences sociales=20 =
=

SECTION VIII = ;=20 Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3=B0) = entre=20 l'Etat et les personnes physiques b=E9n=E9ficiaires d'un pr=EAt = aid=E9 =E0=20 l'accession =E0 la propri=E9t=E9 et mentionn=E9es =E0 l'article = R331-41 (3=B0)=20

SECTION IX ; = Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) = entre l'Etat=20 et les soci=E9t=E9s d'=E9conomie mixte ayant pour objet = statutaire la=20 r=E9novation urbaine et la restauration immobili=E8re dans le = cadre des=20 op=E9rations qui leur sont confi=E9es par des collectivit=E9s = publiques=20

SECTION X ;=20 Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3=B0) = entre=20 l'Etat et les personnes physiques ou morales b=E9n=E9ficiaires = de pr=EAts=20 pr=E9vus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre = I du=20 titre III du livre III=20

TITRE=20 VI ; Organismes consultatifs

CHAPITRE = I ;=20 Conseil national de l'habitat =

CHAPITRE = II ;=20 Conseil d=E9partemental de=20 l'habitat

SECTION I ;=20 Comp=E9tences =

SECTION II ;=20 Composition et fonctionnement=20

TITRE=20 VII ; Dispositions diverses ou particuli=E8res aux d=E9partements=20 d'outre-mer

CHAPITRE = I ;=20 Conseil d=E9partemental de=20 l'habitat

SECTION I ;=20 Comp=E9tences =

SECTION II ;=20 Composition et fonctionnement=20

Titre=20 VIII ; Dispositions particuli=E8res =E0 la r=E9gion=20 =C0le-de-France

Chapitre = unique ;=20 Subventions sp=E9cifiques aux logements locatifs ou subventions=20 fonci=E8res

Section I ;=20 Conditions d'attribution des subventions fonci=E8res aux = logements=20 locatifs sociaux =

Section II ;=20 Subventions sp=E9cifiques aux logements locatifs sociaux=20

Section III ;=20 Subvention fonci=E8re aux logements locatifs interm=E9diaires=20

LIVRE=20 IV ; Habitations =E0 loyer mod=E9r=E9

TITRE=20 I ; Dispositions g=E9n=E9rales

CHAPITRE = UNIQUE=20

TITRE=20 II ; Organismes d'habitations =E0 loyer = mod=E9r=E9

CHAPITRE = I ;=20 Etablissements publics d'habitations =E0 loyer=20 mod=E9r=E9

SECTION I ;=20 Offices publics d'am=E9nagement et de=20 = construction

SOUS-SECTION I = ; Offices publics d'am=E9nagement et de construction cr=E9=E9s = par=20 transformation d'offices publics d'habitations =E0 loyer = mod=E9r=E9=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Offices publics d'am=E9nagement et de construction = cr=E9=E9s=20 directement=20
=

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions particuli=E8res aux offices publics = d'am=E9nagement et=20 de construction soumis, en mati=E8re de gestion financi=E8re = et comptable,=20 aux r=E8gles applicables aux entreprises de commerce=20 =
=

SECTION II ;=20 Offices publics d'habitations =E0 loyer=20 = mod=E9r=E9

SOUS-SECTION=20 I ; Cr=E9ation et gestion=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Dispositions particuli=E8res =E0 la r=E9gion = d'Ile-de-France=20 =
=

SECTION III ; = Offices publics d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 =E0 = comp=E9tence =E9tendue=20

CHAPITRE = II ;=20 Organismes priv=E9s d'habitations =E0 loyer=20 mod=E9r=E9

SECTION II ;=20 Soci=E9t=E9s anonymes d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9=20

SECTION III ;=20 Soci=E9t=E9s anonymes coop=E9ratives de production d'habitations = =E0 loyer=20 mod=E9r=E9 =

SECTION IV ;=20 Soci=E9t=E9s anonymes de cr=E9dit immobilier=20

SECTION V ;=20 Dispositions communes aux soci=E9t=E9s anonymes et aux = soci=E9t=E9s coop=E9ratives=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9=20

SECTION VI ;=20 Dispositions transitoires relatives aux soci=E9t=E9s anonymes = coop=E9ratives=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 de=20 = location-attribution

SOUS-SECTION=20 I ; Dispositions g=E9n=E9rales=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Dur=E9e d'activit=E9=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Statuts=20
=

SECTION VII ; = Dispositions transitoires relatives aux soci=E9t=E9s anonymes = coop=E9ratives=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 de location-coop=E9rative=20

CHAPITRE = III ;=20 Dispositions applicables =E0 la gestion des diverses cat=E9gories = d'organismes=20 d'habitations =E0 loyer = mod=E9r=E9

SECTION I ;=20 Dispositions communes financi=E8res et comptables=20

SOUS-SECTION I = ; Dispositions particuli=E8res aux offices publics = d'am=E9nagement et de=20 construction=20
=

SOUS-SECTION=20 II ; Dispositions particuli=E8res aux offices publics = d'habitations =E0=20 loyer mod=E9r=E9=20
=

SOUS-SECTION=20 III ; Dispositions particuli=E8res applicables aux = soci=E9t=E9s=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 ou de cr=E9dit immobilier=20 =
=

SECTION II ;=20 Dispositions domaniales=20

TITRE=20 III ; Dispositions financi=E8res

CHAPITRE = I ; Pr=EAts=20 et concours financiers divers aux organismes d'habitations =E0 = loyer=20 mod=E9r=E9

SECTION I ;=20 Pr=EAts et subventions de=20 l'Etat

SOUS-SECTION I = ; Dispositions g=E9n=E9rales=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Dispositions particuli=E8res aux soci=E9t=E9s de cr=E9dit = immobilier=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Pr=EAts aux soci=E9t=E9s coop=E9ratives d'habitations = =E0 loyer mod=E9r=E9 par=20 l'interm=E9diaire de la caisse nationale de pr=E9voyance=20 =
=

SECTION II ;=20 Caisse de garantie du logement social=20

SECTION III ; = Bonifications d'int=E9r=EAts=20

SECTION IV ;=20 Dispositions=20 diverses

SOUS-SECTION=20 I ; Garantie et concours financiers divers des collectivit=E9s = locales=20 et de leurs =E9tablissements publics=20 =
=

SOUS-SECTION=20 II ; Garanties hypoth=E9caires=20 =
=

SOUS-SECTION=20 III ; Modalit=E9s de gestion des pr=EAts=20 =
=

CHAPITRE = II ;=20 Pr=EAts aux autres organismes et=20 collectivit=E9s

SECTION I ;=20 Pr=EAts de l'Etat aux communes=20

SECTION II ;=20 Pr=EAts de l'Etat aux associations reconnues d'utilit=E9 = publique et aux=20 soci=E9t=E9s et unions de soci=E9t=E9s de secours mutuels=20

SECTION III ;=20 Dispositions communes=20

CHAPITRE = III ;=20 March=E9s des organismes d'habitations =E0 loyer=20 mod=E9r=E9

SECTION I ;=20 Coordination des march=E9s des offices publics et soci=E9t=E9s = d'habitations =E0=20 loyer mod=E9r=E9 =

SECTION II ;=20 Contrats des organismes priv=E9s d'habitations =E0 loyer = mod=E9r=E9 et des=20 soci=E9t=E9s d'=E9conomie mixte de construction et de gestion de = logements=20 sociaux =

SECTION IV ;=20 Dispositions relatives =E0 certains contrats pass=E9s par les = organismes=20 priv=E9s d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 et les soci=E9t=E9s = d'=E9conomie mixte=20

TITRE=20 IV ; Rapports des organismes d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 et = des=20 b=E9n=E9ficiaires

CHAPITRE = I ;=20 Conditions d'attribution des logements et plafonds de=20 ressources

-=20 Suppl=E9ment de loyer de=20 = solidarit=E9

SECTION I ;=20 Conditions d'attribution des logements et plafonds de = ressources=20 =
=

SECTION II ;=20 Suppl=E9ment de loyer de solidarit=E9=20 =
=

CHAPITRE = II ;=20 Loyers et divers

SECTION I ;=20 Dispositions g=E9n=E9rales=20

SECTION II ;=20 Dispositions applicables aux associ=E9s des soci=E9t=E9s = coop=E9ratives=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 de location-coop=E9rative qui = prennent la=20 qualit=E9 de locataires=20

SECTION III ; = Enqu=EAtes et statistiques relatives =E0 la connaissance de = l'occupation des=20 logements =

CHAPITRE = III ;=20 Accession =E0 la propri=E9t=E9 et autres cessions - = Transformations d'usage -=20 D=E9molitions

SECTION I ;=20 Dispositions applicables aux b=E9n=E9ficiaires d'op=E9rations = d'accession =E0 la=20 propri=E9t=E9 autres que les locataires=20

SECTION II ;=20 Dispositions applicables aux cessions aux transformations = d'usage et aux=20 d=E9molitions d'=E9l=E9ments du patrimoine immobilier=20

SECTION IV ;=20 Accession =E0 la propri=E9t=E9 des associ=E9s de soci=E9t=E9s = anonymes coop=E9ratives=20 d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 de location-coop=E9rative=20

TITRE=20 V ; Contr=F4le

CHAPITRE = UNIQUE=20

TITRE=20 VI ; Organismes consultatifs

CHAPITRE = UNIQUE ;=20 SECTION I : Conseil sup=E9rieur des habitations =E0 loyer = mod=E9r=E9=20

CHAPITRE = UNIQUE ;=20 SECTION II : Comit=E9s r=E9gionaux des habitations =E0 loyer = mod=E9r=E9=20

TITRE=20 VII ; Dispositions particuli=E8res =E0 certaines parties du=20 territoire

CHAPITRE = II ;=20 D=E9partements d'outre-mer =

TITRE=20 VIII ; Dispositions particuli=E8res aux soci=E9t=E9s d'=E9conomie=20 mixte

CHAPITRE = UNIQUE=20

LIVRE V=20 ; B=E2timents mena=E7ant ruine et b=E2timents = insalubres

TITRE=20 I ; B=E2timents mena=E7ant ruine

TITRE=20 II ; B=E2timents insalubres

CHAPITRE = I ;=20 Relogement des habitants =

CHAPITRE = II ;=20 Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires=20

CHAPITRE = III ;=20 Concours financier de l'Etat pour la suppression de = l'insalubrit=E9 par=20 travaux

TITRE=20 III ; Dispositions sp=E9ciales aux d=E9partements d'outre-mer=20

LIVRE=20 VI ; Dispositions permettant de faire face =E0 des difficult=E9s = particuli=E8res de=20 logement

TITRE=20 I ; Dispositions g=E9n=E9rales

CHAPITRE = II ;=20 Occupation du domaine public =

TITRE=20 II ; Dispositions tendant =E0 faciliter et =E0 orienter la = r=E9partition des=20 logements existants

CHAPITRE = I ;=20 Service municipal du logement =

CHAPITRE = III ;=20 Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux = d'action=20 sociale, autres organismes =E0 but non lucratif et unions = d'=E9conomie sociale=20 pratiquant la sous-location ou la gestion immobili=E8re=20

TITRE=20 III ; Dispositions tendant =E0 maintenir ou =E0 augmenter le nombre = des=20 logements

CHAPITRE = UNIQUE

SECTION I ; = Aide=20 financi=E8re de l'Etat=20

SECTION II ;=20 Communes o=F9 s=E9vit une crise de logement=20

TITRE=20 IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la=20 r=E9quisition

CHAPITRE = I ;=20 R=E9quisition

CHAPITRE = II ;=20 R=E9quisition avec = attributaire

SECTION I ;=20 Principes g=E9n=E9raux =

SECTION II ;=20 Proc=E9dure =

A la = r=E9ception=20 de la r=E9ponse du maire ou, =E0 d=E9faut, =E0 l'expiration = d'un d=E9lai d'un=20 mois =E0 compter de la date de notification de la demande = d'avis, le=20 pr=E9fet, s'il d=E9cide de r=E9quisitionner les locaux, = notifie sa d=E9cision=20 au titulaire du droit d'usage=20 =
=

SECTION III ;=20 Relation entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire = de la=20 r=E9quisition =

SECTION III ; = Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire = de la=20 r=E9quisition =

SECTION IV ;=20 Plafonds de ressources et loyers=20

TITRE=20 V ; Sanctions et dispositions = diverses

CHAPITRE = UNIQUE=20

TITRE=20 VI ; Dispositions relatives =E0 = l'outre-mer

CHAPITRE = II ;=20 Dispositions relatives =E0 la Polyn=E9sie fran=E7aise=20