Subject: CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
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Date: Fri, 25 Jun 2010 19:06:50 +0200

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Réglementaire - Décrets
en Conseil d'Etat)

LIVRE I
; Dispositions générales

TITRE
I ; Construction des bâtiments

CHAPITRE I ;
Règles générales

SECTION II ;
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

SECTION III ;
Personnes
handicapées

SOUS-SECTION
I ; Dispositions applicables aux bâtiments d'habitations collectifs
neufs

SOUS-SECTION
II ; Dispositions applicables lors de la construction, de la création
ou de la modification d'établissements recevant du public ou
d'installations ouvertes au public

SOUS-SECTION
III ; Autorisation de travaux prévue à l'article L. 111-8-1

SOUS-SECTION
IV ; Autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 111-8-3

SECTION IV ;
Caractéristiques thermiques

SECTION V ;
Caractéristiques acoustiques

SECTION VI ;
Responsabilité des constructeurs
d'ouvrage

SOUS-SECTION
I ; Déclarations d'ouverture de chantiers antérieures au 1er janvier
1979

SECTION VII ;
Contrôle technique

SOUS-SECTION
I ; Agrément des contrôleurs techniques

SOUS-SECTION
II ; Contrôle technique obligatoire

CHAPITRE II ;
Dispositions spéciales

SECTION I ;
Dispositions spéciales relatives à la prévention du risque sismique

TITRE
II ; Sécurité et protection contre l'incendie

CHAPITRE I ;
Protection contre l'incendie - Classification des matériaux

CHAPITRE II ;
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

SECTION I ;
Définitions et classifications

SECTION II ;
Emplacement - Conditions d'utilisation - Principes de sécurité

SECTION III ;
Commission technique interministérielle

SECTION IV ;
Obligations relatives à l'occupation des locaux

SECTION V ;
Mesures de contrôle

CHAPITRE III ;
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles
recevant du public

SECTION I ;
Définition et application des règles de sécurité

SECTION II ;
Classement des établissements

SECTION III ;
Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement

SECTION IV ;
Mesures d'exécution et de
contrôle

SOUS-SECTION
I ; Généralités

SOUS-SECTION
II ; Commissions de sécurité

SOUS-SECTION
III ; Organisation du contrôle des établissements

SECTION V ;
Sanctions administratives

SECTION VI ;
Dispositions diverses

CHAPITRE IV ;
Adaptation des constructions pour le temps de guerre

CHAPITRE V ;
Sécurité de certains équipements d'immeubles par
destination

SECTION II ;
Sécurité des portes automatiques de garage

CHAPITRE VI ;
Protection contre les risques naturels ou miniers

TITRE
III ; Chauffage et ravalement des immeubles

Lutte contre les
termites

CHAPITRE I ;
Chauffage des
immeubles

SECTION I ;
Equipement et répartition des frais dans les immeubles collectifs

SECTION II ;
Frais d'eau chaude dans les immeubles collectifs

SECTION III ;
Régulation des installations de chauffage

SECTION IV ;
Limitation de la température de chauffage

CHAPITRE II ;
Ravalement des immeubles

Chapitre III ;
Lutte contre les termites

TITRE
IV ; Dispositions relatives à l'industrie du
bâtiment

CHAPITRE I ; Aide
à la productivité - Coordination des programmes
d'équipement

SECTION I ; Aide
à la productivité

SECTION II ;
Coordination des programmes d'équipement

CHAPITRE II ;
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

TITRE
V ; Contrôle et dispositions pénales

CHAPITRE II ;
Sanctions pénales

SECTION I ;
Immeubles de grande hauteur

SECTION II ;
Immeubles recevant du public

SECTION III ;
Chauffage

TITRE
VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

LIVRE
II ; Statut des constructeurs

TITRE
I ; Statut des sociétés de construction

CHAPITRE I ;
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

CHAPITRE II ;
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par
fractions divises

SECTION I ;
Dispositions générales

SECTION II ;
Dispositions propres aux sociétés ayant pour objet la construction
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation

SECTION III ;
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre
1972

CHAPITRE III ;
Sociétés coopératives de construction

TITRE
II ; Promotion immobilière

CHAPITRE II ;
Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage
d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation

SECTION I ;
Forme et objet du contrat de promotion immobilière et du contrat
particulier relatif aux études préliminaires

SECTION II ;
Prix du contrat

SECTION III ;
Garanties d'exécution du contrat

TITRE
III ; Construction d'une maison individuelle

CHAPITRE I ;
Construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

CHAPITRE II ;
Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

TITRE
V ; Bail à construction

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
VI ; Ventes d'immeubles à construire

CHAPITRE
UNIQUE

SECTION I ;
Dispositions générales

SECTION II ;
Réception et garantie des ouvrages de bâtiments à usage d'habitation ou
similaires

SECTION III ;
Dispositions particulières à la conclusion du contrat de ventes
d'immeubles à construire pour l'usage d'habitation ou pour l'usage
professionnel et d'habitation

SECTION IV ;
Garanties d'achèvement et de remboursement

SECTION V ;
Contrat préliminaire

TITRE
VII ; Dispositions particulières aux départements
d'outre-mer

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE
III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat - Aide personnalisée au logement

TITRE
PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement

CHAPITRE II ;
Programme local de l'habitat

SECTION 1 ;
Contenu du programme local de l'habitat

SECTION 2 ;
Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement
public de coopération intercommunale

SECTION 3 ;
Etablissement d'un programme local de l'habitat par une commune

SECTION 4 ;
Convention d'application du programme local de l'habitat

SECTION 5 ;
Dispositions transitoires

SECTION 6 ;
Dispositions particulières à certaines agglomérations

TITRE
I ; Mesures tendant à favoriser la construction
d'habitations

CHAPITRE I ;
Primes et prêts à la construction

SECTION I ;
Dispositions communes aux primes et prêts

SECTION II ;
Dispositions communes aux diffèrentes
primes

SOUS-SECTION I
; Conditions d'octroi et de maintien des primes

SOUS-SECTION
II ; Procédure d'attribution des primes

SOUS-SECTION
III ; Suspension, suppression ou annulation des primes

SECTION III ;
Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications
d'intérêts

SOUS-SECTION
I ; Conditions d'attribution et de paiement des primes

SOUS-SECTION
II ; Transfert, suspension et annulation des primes

SECTION IV ;
Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications
d'intérêts et aux prêts

SOUS-SECTION
I ; Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux

SOUS-SECTION
II ; Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts
immobiliers conventionnés

SECTION IV ;
Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications
d'intérêts et aux
prêts

SECTION V ;
Dispositions transitoires et diverses

SECTION VII ;
Honoraires des architectes et autres techniciens

CHAPITRE II ;
Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de
commerce et d'industrie

SECTION I ;
Garantie de l'Etat

SOUS-SECTION I
; Dispositions générales

SOUS-SECTION
II ; Consolidation des prêts aux sociétés de construction

SOUS-SECTION
III ; Dispositions transitoires

SECTION II ;
Garanties et avances des collectivités
locales

SOUS-SECTION I
; Garanties

SOUS-SECTION
II ; Avances

SOUS-SECTION
III ; Dispositions communes

CHAPITRE III ;
Participation des employeurs à l'effort de
construction

SECTION I ;
Obligations des
employeurs

SOUS-SECTION I
; Conditions d'assujettissement à l'obligation de participer à
l'effort de construction

SOUS-SECTION
II ; Modalités de la participation

SECTION II ;
Règles générales d'utilisation de la participation des employeurs

SECTION III ;
Organismes collecteurs de la participation des
employeurs

SOUS-SECTION
I ; Dispositions de caractère général

SOUS-SECTION
II ; Dispositions propres aux associations à caractère professionnel
ou interprofessionnel

SOUS-SECTION
III ; Dispositions particulières à certains organismes collecteurs

SOUS-SECTION
IV ; Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort
de construction

SECTION IV ;
Utilisation des sommes recueillies au titre de l'article R313-10

SECTION V ;
Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par
les employeurs

SECTION VI ;
Dispositions diverses

SECTION VII ;
Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises
avant le 10 novembre 1966

SECTION VIII ;
Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises
nationalisées

SECTION IX ;
Union d'économie sociale du logement

CHAPITRE IV ;
Logement des fonctionnaires

SECTION I ;
Dispositions générales

SECTION II ;
Logement des personnels civils de l'Etat

SECTION III ;
Logement des personnels militaires

SECTION IV ;
Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors
de la métropole

CHAPITRE V ;
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à
l'épargne-construction et à
l'épargne-crédit

SECTION I ;
Comptes
d'épargne-logement

SOUS-SECTION I
; Ouverture et fonctionnement des comptes d'épargne-logement

SOUS-SECTION
II ; Attribution de prêts

SOUS-SECTION
III ; Prime d'épargne

SOUS-SECTION
IV ; Gestion et contrôle des opérations

SECTION II ;
Plans contractuels d'épargne-logement

SOUS-SECTION
I ; Mise en place et fonctionnement des plans d'épargne-logement

SOUS-SECTION
II ; Attribution de prêts

SOUS-SECTION
III ; Retrait des fonds et primes d'épargne

SOUS-SECTION
IV ; Dispositions diverses et transitoires

SECTION III ;
Dispositions
transitoires

SOUS-SECTION
II ; Epargne-construction

CHAPITRE VI ;
Contrôle

CHAPITRE VII ;
Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements en accession à la propriété

SECTION I ;
Conditions d'attribution de l'avance

SECTION II ;
Caractéristiques financières de l'avance

SECTION III ;
Conventions avec les établissements de crédit

SECTION IV ;
Garantie des prêts

SECTION V ;
Contrôle

SECTION VI ;
Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer

TITRE
II ; Amélioration de l'habitat

CHAPITRE I ;
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours
financier

CHAPITRE II ;
Primes de l'Etat

SECTION I ;
Habitat autre que locatif

SECTION II ;
Habitat locatif

CHAPITRE III ;
Subventions de l'Etat

SECTION I ;
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

SECTION II ;
Subventions subordonnées au respect de conditions
réglementaires

SOUS-SECTION
I ; Subventions versées à certains propriétaires institutionnels

SECTION I ;
Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux

SECTION II ;
Subventions subordonnées au respect de conditions
réglementaires

SOUS-SECTION
I ; Subventions versées à certains propriétaires institutionnels

CHAPITRE IV ; Aide
à l'habitat rural

SECTION I ;
Régime général

CHAPITRE V ;
Restauration immobilière

TITRE
III ; Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au
logement

CHAPITRE
UNIQUE

SECTION I ;
Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements locatifs
aidés

SOUS-SECTION I
; Dispositions communes

SOUS-SECTION
II ; Dispositions applicables aux subventions de l'Etat et aux prêts
de la Caisse des dépôts et consignations

SOUS-SECTION
III ; Dispositions applicables aux prêts accordés par le Crédit
Foncier de France

SOUS-SECTION
IV ; Dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles
bâtis

SOUS-SECTION
V ; Sanctions

SOUS-SECTION
VI ; Départements d'outre-mer

SECTION II ;
Prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration des logements en accession à la propriété

SOUS-SECTION
I ; Conditions d'octroi des prêts

SOUS-SECTION
II ; Caractéristiques des prêts

SOUS-SECTION
III ; Modalités de l'aide

SOUS-SECTION
IV ; Préfinancement

SOUS-SECTION
IV bis ; Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet
du transfert ou du maintien du préfinancement dans les conditions
définies à l'article R331-59 du code de la construction et de
l'habitation

SOUS-SECTION
IV ter ; Régime des opérations d'accession à la propriété aidée
comportant un contrat de location-accession à la propriété immobilière
régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la
location-accession à la propriété immobilière

SOUS-SECTION
V ; Sanctions

SOUS-SECTION
V bis ; Dispositions relatives à la mise en extinction des prêts aidés
par l'Etat à l'accession à la propriété

SOUS-SECTION
VI ; Départements d'outre-mer

SECTION III ;
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la
construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

SOUS-SECTION
I ; Conditions d'octroi

SOUS-SECTION
II ; Caractéristiques

SOUS-SECTION
II bis ; Conditions d'octroi des prêts conventionnés par les
opérations de location-accession à la propriété immobilière

SOUS-SECTION
III ; Départements d'outre-mer

SECTION IV ;
Prêts à taux préférentiel et révisable pour la construction,
l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs

TITRE
V ; Aide personnalisée au logement

CHAPITRE I ;
Dispositions générales

SECTION I ; Aide
personnalisée

SOUS-SECTION I
; Champ d'application de l'aide personnalisée au logement

SOUS-SECTION
II ; Conditions générales d'attribution de l'aide personnalisée au
logement

SOUS-SECTION
III ; Conditions particulières

SOUS-SECTION
IV ; Calcul de l'aide personnalisée au logement

SOUS-SECTION
V ; Prime de déménagement

SOUS-SECTION
VI ; Modalités de liquidation et de versement

SOUS-SECTION
VII ; Dispositions diverses

SECTION II ;
Fonds national de l'habitation

SOUS-SECTION
I ; Organisation

SOUS-SECTION
II ; Attributions

SOUS-SECTION
III ; Dispositions financières

SECTION III ;
Section des aides publiques au logement du conseil départemental de
l'habitat

SECTION IV ;
Dispositions particulières aux
logements-foyers

SOUS-SECTION
I ; Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à
usage locatif

SOUS-SECTION
II ; Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux
personnes résidant dans un logement-foyer

CHAPITRE III ;
Régime juridique des logements locatifs
conventionnés

SECTION I ;
Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à
loyer modéré

SECTION II ;
Conventions conclues entre l'Etat et les bailleurs de logements en
application de l'article L351-2 (4°)

SECTION III ;
Conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de
construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions
de l'article L353-18

SECTION IV ;
Conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales
autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte,
bénéficiant soit d'un concours financier de l'Etat, soit d'une décision
favorable dans les conditions prévues par la section première du
chapitre uni

SECTION VI ;
Dispositions particulières relatives aux conventions passées entre
l'Etat et les bailleurs de logements bénéficiaires de prêts
conventionnés en application de la section III du chapitre unique du
titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation

SECTION VII ;
Conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et
l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur
les logements-foyers visés par l'article L351-2
(5°)

SOUS-SECTION
I ; Logements-foyers autres que les logements-foyers dénommés
résidences sociales

SOUS-SECTION
II ; Logements-foyers dénommés résidences sociales

SECTION VIII ;
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre
l'Etat et les personnes physiques bénéficiaires d'un prêt aidé à
l'accession à la propriété et mentionnées à l'article R331-41 (3°)

SECTION IX ;
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3) entre l'Etat
et les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la
rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le cadre des
opérations qui leur sont confiées par des collectivités publiques

SECTION X ;
Conventions conclues en application de l'article L351-2 (3°) entre
l'Etat et les personnes physiques ou morales bénéficiaires de prêts
prévus par la sous-section IV bis de la section II du chapitre I du
titre III du livre III

TITRE
VI ; Organismes consultatifs

CHAPITRE I ;
Conseil national de l'habitat

CHAPITRE II ;
Conseil départemental de
l'habitat

SECTION I ;
Compétences

SECTION II ;
Composition et fonctionnement

TITRE
VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements
d'outre-mer

CHAPITRE I ;
Conseil départemental de
l'habitat

SECTION I ;
Compétences

SECTION II ;
Composition et fonctionnement

Titre
VIII ; Dispositions particulières à la région
Àle-de-France

Chapitre unique ;
Subventions spécifiques aux logements locatifs ou subventions
foncières

Section I ;
Conditions d'attribution des subventions foncières aux logements
locatifs sociaux

Section II ;
Subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux

Section III ;
Subvention foncière aux logements locatifs intermédiaires

LIVRE
IV ; Habitations à loyer modéré

TITRE
I ; Dispositions générales

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
II ; Organismes d'habitations à loyer modéré

CHAPITRE I ;
Etablissements publics d'habitations à loyer
modéré

SECTION I ;
Offices publics d'aménagement et de
construction

SOUS-SECTION I
; Offices publics d'aménagement et de construction créés par
transformation d'offices publics d'habitations à loyer modéré

SOUS-SECTION
II ; Offices publics d'aménagement et de construction créés
directement

SOUS-SECTION
III ; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et
de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable,
aux règles applicables aux entreprises de commerce

SECTION II ;
Offices publics d'habitations à loyer
modéré

SOUS-SECTION
I ; Création et gestion

SOUS-SECTION
II ; Dispositions particulières à la région d'Ile-de-France

SECTION III ;
Offices publics d'habitations à loyer modéré à compétence étendue

CHAPITRE II ;
Organismes privés d'habitations à loyer
modéré

SECTION II ;
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

SECTION III ;
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer
modéré

SECTION IV ;
Sociétés anonymes de crédit immobilier

SECTION V ;
Dispositions communes aux sociétés anonymes et aux sociétés coopératives
d'habitations à loyer modéré

SECTION VI ;
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives
d'habitations à loyer modéré de
location-attribution

SOUS-SECTION
I ; Dispositions générales

SOUS-SECTION
II ; Durée d'activité

SOUS-SECTION
III ; Statuts

SECTION VII ;
Dispositions transitoires relatives aux sociétés anonymes coopératives
d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

CHAPITRE III ;
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes
d'habitations à loyer modéré

SECTION I ;
Dispositions communes financières et comptables

SOUS-SECTION I
; Dispositions particulières aux offices publics d'aménagement et de
construction

SOUS-SECTION
II ; Dispositions particulières aux offices publics d'habitations à
loyer modéré

SOUS-SECTION
III ; Dispositions particulières applicables aux sociétés
d'habitations à loyer modéré ou de crédit immobilier

SECTION II ;
Dispositions domaniales

TITRE
III ; Dispositions financières

CHAPITRE I ; Prêts
et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer
modéré

SECTION I ;
Prêts et subventions de
l'Etat

SOUS-SECTION I
; Dispositions générales

SOUS-SECTION
II ; Dispositions particulières aux sociétés de crédit immobilier

SOUS-SECTION
III ; Prêts aux sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré par
l'intermédiaire de la caisse nationale de prévoyance

SECTION II ;
Caisse de garantie du logement social

SECTION III ;
Bonifications d'intérêts

SECTION IV ;
Dispositions
diverses

SOUS-SECTION
I ; Garantie et concours financiers divers des collectivités locales
et de leurs établissements publics

SOUS-SECTION
II ; Garanties hypothécaires

SOUS-SECTION
III ; Modalités de gestion des prêts

CHAPITRE II ;
Prêts aux autres organismes et
collectivités

SECTION I ;
Prêts de l'Etat aux communes

SECTION II ;
Prêts de l'Etat aux associations reconnues d'utilité publique et aux
sociétés et unions de sociétés de secours mutuels

SECTION III ;
Dispositions communes

CHAPITRE III ;
Marchés des organismes d'habitations à loyer
modéré

SECTION I ;
Coordination des marchés des offices publics et sociétés d'habitations à
loyer modéré

SECTION II ;
Contrats des organismes privés d'habitations à loyer modéré et des
sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements
sociaux

SECTION IV ;
Dispositions relatives à certains contrats passés par les organismes
privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte

TITRE
IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des
bénéficiaires

CHAPITRE I ;
Conditions d'attribution des logements et plafonds de
ressources

-
Supplément de loyer de
solidarité

SECTION I ;
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

SECTION II ;
Supplément de loyer de solidarité

CHAPITRE II ;
Loyers et divers

SECTION I ;
Dispositions générales

SECTION II ;
Dispositions applicables aux associés des sociétés coopératives
d'habitations à loyer modéré de location-coopérative qui prennent la
qualité de locataires

SECTION III ;
Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des
logements

CHAPITRE III ;
Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage -
Démolitions

SECTION I ;
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la
propriété autres que les locataires

SECTION II ;
Dispositions applicables aux cessions aux transformations d'usage et aux
démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

SECTION IV ;
Accession à la propriété des associés de sociétés anonymes coopératives
d'habitations à loyer modéré de location-coopérative

TITRE
V ; Contrôle

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
VI ; Organismes consultatifs

CHAPITRE UNIQUE ;
SECTION I : Conseil supérieur des habitations à loyer modéré

CHAPITRE UNIQUE ;
SECTION II : Comités régionaux des habitations à loyer modéré

TITRE
VII ; Dispositions particulières à certaines parties du
territoire

CHAPITRE II ;
Départements d'outre-mer

TITRE
VIII ; Dispositions particulières aux sociétés d'économie
mixte

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE V
; Bâtiments menaçant ruine et bâtiments insalubres

TITRE
I ; Bâtiments menaçant ruine

TITRE
II ; Bâtiments insalubres

CHAPITRE I ;
Relogement des habitants

CHAPITRE II ;
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires

CHAPITRE III ;
Concours financier de l'Etat pour la suppression de l'insalubrité par
travaux

TITRE
III ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer

LIVRE
VI ; Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de
logement

TITRE
I ; Dispositions générales

CHAPITRE II ;
Occupation du domaine public

TITRE
II ; Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des
logements existants

CHAPITRE I ;
Service municipal du logement

CHAPITRE III ;
Aide aux associations, centres communaux et intercommunaux d'action
sociale, autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale
pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

TITRE
III ; Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des
logements

CHAPITRE
UNIQUE

SECTION I ; Aide
financière de l'Etat

SECTION II ;
Communes où sévit une crise de logement

TITRE
IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la
réquisition

CHAPITRE I ;
Réquisition

CHAPITRE II ;
Réquisition avec attributaire

SECTION I ;
Principes généraux

SECTION II ;
Procédure

A la réception
de la réponse du maire ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un
mois à compter de la date de notification de la demande d'avis, le
préfet, s'il décide de réquisitionner les locaux, notifie sa décision
au titulaire du droit d'usage

SECTION III ;
Relation entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la
réquisition

SECTION III ;
Relations entre le titulaire du droit d'usage et l'attributaire de la
réquisition

SECTION IV ;
Plafonds de ressources et loyers

TITRE
V ; Sanctions et dispositions diverses

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
VI ; Dispositions relatives à l'outre-mer

CHAPITRE II ;
Dispositions relatives à la Polynésie française