Subject: CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)
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Date: Fri, 25 Jun 2010 19:07:38 +0200

CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie Législative)

LIVRE I
; Dispositions générales

TITRE
I ; Construction des bâtiments

CHAPITRE I ;
Règles générales

SECTION I ;
Dispositions applicables à tous bâtiments

SECTION II ;
Dispositions générales applicables aux bâtiments
d'habitation

SOUS-SECTION 1
; Règles générales de construction

SOUS-SECTION
2 ; Règles générales de division

SECTION III ;
Personnes handicapées

SECTION IV ;
Caractéristiques thermiques

SECTION V ;
Caractéristiques acoustiques

SECTION VI ;
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage

SECTION VII ;
Contrôle technique

SECTION VIII ;
Assurance des travaux de bâtiment

SOUS-SECTION
I ; Assurance de responsabilité obligatoire

SOUS-SECTION
II ; Assurance de dommages obligatoire

SOUS-SECTION
III ; Dispositions communes aux assurances de bâtiment

SECTION IX ;
Dispositions communes

CHAPITRE II ;
Dispositions spéciales

SECTION I ;
Constructions en bordure de voie

SECTION II ;
Sondages et travaux souterrains

SECTION III ;
Servitudes de mitoyenneté

SECTION IV ;
Servitudes de vue

SECTION V ;
Antennes réémettrices

SECTION VI ;
Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie

SECTION VII ;
Constructions à proximité des forêts

SECTION VIII ;
Nuisances dues à certaines activités

SECTION IX ;
Protection contre les insectes xylophages

TITRE
II ; Sécurité et protection des immeubles

CHAPITRE II ;
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

CHAPITRE III ;
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles
recevant du public

CHAPITRE IV ;
Adaptation des constructions au temps de guerre

CHAPITRE V ;
Sécurité de certains équipements immeubles par
destination

SECTION I ;
Sécurité des ascenseurs

SECTION II ;
Sécurité des portes automatiques de garage

CHAPITRE VI ;
Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage
d'habitation

CHAPITRE VII ;
Gardiennage ou surveillance des immeubles

TITRE
III ; Chauffage et ravalement des immeubles

Lutte contre les
termites

CHAPITRE I ;
Chauffage des immeubles

CHAPITRE II ;
Ravalement des immeubles

CHAPITRE III ;
Lutte contre les termites

TITRE
IV ; Dispositions relatives à l'industrie du
bâtiment

CHAPITRE II ;
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment

TITRE
V ; Contrôle et sanctions pénales

CHAPITRE I ;
Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments

CHAPITRE II ;
Sanctions pénales

TITRE
VI ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre et
Miquelon

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE
II ; Statut des constructeurs

TITRE
I ; Statut des sociétés de construction

CHAPITRE I ;
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles

CHAPITRE II ;
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par
fractions divises

SECTION I ;
Dispositions générales

SECTION II ;
Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction
d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation

SECTION III ;
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre
1972

CHAPITRE III ;
Sociétés coopératives de construction

CHAPITRE IV ;
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de
l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux
sociétés coopératives de
construction

SECTION I ;
Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes

SECTION II ;
Conseil de surveillance

TITRE
II ; Promotion immobilière

CHAPITRE I ;
Dispositions générales

CHAPITRE II ;
Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la
construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et
d'habitation

TITRE
III ; Construction d'une maison individuelle

CHAPITRE I ;
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan

CHAPITRE II ;
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan

TITRE
IV ; Dispositions communes diverses

CHAPITRE I ;
Dispositions pénales

CHAPITRE II ;
Dispositions diverses

TITRE
V ; Bail à construction et bail à
réhabilitation

CHAPITRE I ; Bail
à construction

CHAPITRE II ; Bail
à réhabilitation

TITRE
VI ; Ventes d'immeubles à construire

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
VII ; Dispositions relatives au délai de rétractation dont disposent les
acquéreurs

TITRE
VII ; Protection de l'acquéreur immobilier

TITRE
VIII ; Dispositions particulières aux départements
d'outre-mer

LIVRE
III ; Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de
l'habitat - Aide personnalisée au logement

TITRE
PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au logement

CHAPITRE I ;
Dispositions générales

CHAPITRE II ;
Programme local de l'habitat

SECTION I ;
Dispositions générales

SECTION II ;
Dispositions particulières à certaines agglomérations

SECTION III ;
Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs
zones urbaines sensibles

CHAPITRE III ;
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat

TITRE
I ; Mesures tendant à favoriser la construction
d'habitations

CHAPITRE I ;
Primes et prêts à la construction

SECTION I ;
Primes

SECTION II ;
Prêts

SECTION III ;
Dispositions communes aux primes et prêts

SECTION IV ;
Honoraires des architectes et autres techniciens

CHAPITRE II ;
Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des
chambres de commerce et
d'industrie

SECTION I ;
Garantie de l'Etat

SECTION II ;
Action des collectivités locales et des régions

SECTION III ;
Action des chambres de commerce et d'industrie

Chapitre III ;
Participation des employeurs à l'effort de
construction

Section I ;
Participation des employeurs à l'effort de construction

Section II ;
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de
construction

Section III ;
Union d'économie sociale du logement

Section IV ;
Dispositions diverses

CHAPITRE V ;
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à
l'épargne-construction

SECTION I ;
Epargne-logement

SECTION II ;
Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction

CHAPITRE VI ;
Contrôle

TITRE
II ; Amélioration de l'habitat

CHAPITRE I ;
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours
financier

CHAPITRE IV ; Aide
à l'habitat rural

TITRE
IV ; Reversement de l'aide de l'Etat

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
V ; Aide personnalisée au logement

CHAPITRE I ;
Dispositions générales

CHAPITRE II ;
Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la
restauration immobilière

CHAPITRE III ;
Régime juridique des logements locatifs conventionnés

SECTION I ;
Dispositions générales applicables aux logements conventionnés

SECTION II ;
Dispositions particulières applicables à certains logements
conventionnés

TITRE
VI ; Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la
politique d'aide au logement

CHAPITRE I ;
Conseil national de l'aide personnalisée au logement

CHAPITRE II ;
Conseil national de l'accession à la propriété

CHAPITRE III ;
Dispositions communes

CHAPITRE IV ;
Conseil départemental de l'habitat

CHAPITRE V ;
Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement

TITRE
VI ; Organismes consultatifs

CHAPITRE VI ;
Organismes d'information sur le logement

TITRE
VII ; Dispositions diverses ou particulières aux départements
d'outre-mer

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE IV
; Habitations à loyer modéré

TITRE I
; Dispositions générales

TITRE
II ; Organismes d'habitations à loyer modéré

CHAPITRE I ;
Etablissements publics d'habitations à loyer
modéré

SECTION I ;
Offices publics d'aménagement et de construction

SECTION II ;
Offices publics d'habitations à loyer modéré

SECTION IV ;
Dispositions communes

CHAPITRE II ;
Organismes privés d'habitations à loyer
modéré

SECTION I ;
Fondations

SECTION II ;
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

SECTION III ;
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer
modéré

SECTION IV ;
Sociétés anonymes de crédit immobilier

SECTION V ;
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de
crédit immobilier

SECTION VI ;
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à
loyer modéré

SECTION VII ;
Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de
location-attribution d'habitations à loyer modéré

SECTION VIII ;
Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des
sociétés coopératives de location coopérative

CHAPITRE III ;
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes
d'habitations à loyer modéré

CHAPITRE IV ;
Dispositions diverses

TITRE
III ; Dispositions financières

CHAPITRE I ; Prêts
et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré

CHAPITRE II ;
Prêts aux autres organismes et collectivités

CHAPITRE III ;
Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré

TITRE
IV ; Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des
bénéficiaires

CHAPITRE I ;
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources -
Supplément de loyer de solidarité

Section I ;
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources

Section II ;
Supplément de loyer de solidarité

CHAPITRE II ;
Loyers et divers

CHAPITRE III ;
Accession à la propriété et autres
cessions

SECTION I ;
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la
propriété autres que les locataires

SECTION II ;
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et
aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier

SECTION III ;
Dispositions particulières aux pensionnés de guerre

SECTION IV ;
Taux des intérêts moratoires

CHAPITRE IV ;
Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer
modéré

TITRE
V ; Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale
à la propriété

CHAPITRE I ;
Contrôle

CHAPITRE II ;
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des
organismes

Sur sa demande,
la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de
l'autorité administrative compétente et des organismes payeurs des aides
visées au quatrième alinéa de l'article L. 452-4, les éléments
d'information nécessaires à la vérification des cotisations qui lui sont
dues

Un décret en
Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre

CHAPITRE III ;
Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété

TITRE
VI ; Organismes consultatifs

CHAPITRE
UNIQUE

SECTION IV ;
Dispositions communes

TITRE
VII ; Dispositions particulières à certaines parties du
territoire

CHAPITRE I ;
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

CHAPITRE II ;
Départements d'Outre-Mer

TITRE VIII ;
Dispositions particulières aux sociétés d'économie
mixte

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE V
; Bâtiments menaçant ruine ou insalubres

TITRE
I ; Bâtiments menaçant ruine

TITRE
II ; Bâtiments insalubres

CHAPITRE I ;
Relogement des occupants

CHAPITRE II ;
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires

TITRE
III ; Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer et à la
collectivité territoriale de Saint-Pierre et
Miquelon

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE
VI ; Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de
logement

TITRE
I ; Dispositions générales

CHAPITRE I ;
Principe

CHAPITRE II ;
Occupation du domaine public

CHAPITRE III ;
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice

CHAPITRE IV ;
Réquisition de terrains

CHAPITRE V ;
Mesures de sauvegarde

CHAPITRE VI ;
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement
principal

TITRE
II ; Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des
logements existants et dispositions diverses

CHAPITRE I ;
Service municipal du logement

CHAPITRE II ;
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la
"bourse d'échange de logements"

TITRE
III ; Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des
logements

CHAPITRE Ier ;
Dispositions générales

CHAPITRE II ;
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés

CHAPITRE III ;
Mesures relatives à la protection des pesonnes logées en logement-foyer

TITRE
IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la
réquisition

CHAPITRE Ier ;
Réquisition

CHAPITRE II ;
Réquisition avec attributaire

SECTION 1 ;
Principes généraux

SECTION 2 ;
Procédure

SECTION 3 ;
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et
l'attributaire de la réquisition

SECTION 4 ;
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire

SECTION 5 ;
Dispositions pénales

TITRE
V ; Sanctions et dispositions diverses

CHAPITRE UNIQUE

TITRE
VI ; Dispositions relatives à l'outre-mer

CHAPITRE I ;
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

CHAPITRE II ;
Dispositions particulières à la Polynésie française

CHAPITRE II ;
Dispositions relatives à la Polynésie française