From: =?Windows-1252?Q?Enregistr=E9_par_Windows_Internet_Explorer_8?=
Subject: =?Windows-1252?Q?CODE_DE_LA_CONSTRUCTION_ET_DE_L'HABITATION._=28Partie_?=
=?Windows-1252?Q?L=E9gislative=29?=
Date: Fri, 25 Jun 2010 19:07:38 +0200
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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie =
L=E9gislative)
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION. (Partie =
L=E9gislative)
LIVRE I=20
; Dispositions g=E9n=E9rales
TITRE=20
I ; Construction des b=E2timents
CHAPITRE =
I ;=20
R=E8gles =
g=E9n=E9rales
SECTION I ;=20
Dispositions applicables =E0 tous b=E2timents=20
SECTION II ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales applicables aux b=E2timents=20
=
d'habitation
SOUS-SECTION 1 =
; R=E8gles g=E9n=E9rales de construction=20
=
=
SOUS-SECTION =
2 ; R=E8gles g=E9n=E9rales de division=20
=
=
SECTION III ;=20
Personnes handicap=E9es=20
SECTION IV ;=20
Caract=E9ristiques thermiques=20
SECTION V ;=20
Caract=E9ristiques acoustiques=20
SECTION VI ;=20
Responsabilit=E9 des constructeurs d'ouvrage=20
SECTION VII ; =
Contr=F4le technique =
SECTION VIII =
;=20
Assurance des travaux de b=E2timent=20
SOUS-SECTION=20
I ; Assurance de responsabilit=E9 obligatoire=20
=
=
SOUS-SECTION=20
II ; Assurance de dommages obligatoire=20
=
=
SOUS-SECTION=20
III ; Dispositions communes aux assurances de b=E2timent=20
=
=
SECTION IX ;=20
Dispositions communes=20
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions =
sp=E9ciales
SECTION I ;=20
Constructions en bordure de voie=20
SECTION II ;=20
Sondages et travaux souterrains=20
SECTION III ;=20
Servitudes de mitoyennet=E9=20
SECTION IV ;=20
Servitudes de vue =
SECTION V ;=20
Antennes r=E9=E9mettrices=20
SECTION VI ;=20
Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie=20
SECTION VII ; =
Constructions =E0 proximit=E9 des for=EAts=20
SECTION VIII =
;=20
Nuisances dues =E0 certaines activit=E9s=20
SECTION IX ;=20
Protection contre les insectes xylophages=20
TITRE=20
II ; S=E9curit=E9 et protection des =
immeubles
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions de s=E9curit=E9 relatives aux immeubles de grande =
hauteur=20
CHAPITRE =
III ;=20
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les =
immeubles=20
recevant du public
CHAPITRE =
IV ;=20
Adaptation des constructions au temps de guerre=20
CHAPITRE =
V ;=20
S=E9curit=E9 de certains =E9quipements immeubles par=20
destination
SECTION I ;=20
S=E9curit=E9 des ascenseurs=20
SECTION II ;=20
S=E9curit=E9 des portes automatiques de garage=20
CHAPITRE =
VI ;=20
Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles =
=E0 usage=20
d'habitation
CHAPITRE =
VII ;=20
Gardiennage ou surveillance des immeubles=20
TITRE=20
III ; Chauffage et ravalement des =
immeubles
Lutte =
contre les=20
termites
CHAPITRE I ;=20
Chauffage des immeubles=20
CHAPITRE II ;=20
Ravalement des immeubles=20
CHAPITRE III ; =
Lutte contre les termites=20
TITRE=20
IV ; Dispositions relatives =E0 l'industrie du=20
b=E2timent
CHAPITRE =
II ;=20
Etudes et recherches techniques int=E9ressant les industries du =
b=E2timent=20
TITRE=20
V ; Contr=F4le et sanctions =
p=E9nales
CHAPITRE =
I ;=20
Mesures de contr=F4le applicables =E0 toutes les cat=E9gories de =
b=E2timents=20
CHAPITRE =
II ;=20
Sanctions p=E9nales =
TITRE=20
VI ; Dispositions particuli=E8res aux d=E9partements d'outre-mer et =
=E0 la=20
collectivit=E9 territoriale de Saint-Pierre et=20
Miquelon
CHAPITRE =
UNIQUE=20
LIVRE=20
II ; Statut des constructeurs
TITRE=20
I ; Statut des soci=E9t=E9s de construction =
CHAPITRE =
I ;=20
Soci=E9t=E9s civiles constitu=E9es en vue de la vente d'immeubles=20
CHAPITRE =
II ;=20
Soci=E9t=E9s constitu=E9es en vue de l'attribution d'immeubles aux =
associ=E9s par=20
fractions divises
SECTION I ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales=20
SECTION II ;=20
Dispositions particuli=E8res aux soci=E9t=E9s ayant pour objet =
la construction=20
d'immeubles =E0 usage d'habitation ou =E0 usage professionnel et =
d'habitation =
SECTION III ; =
Dispositions particuli=E8res aux soci=E9t=E9s constitu=E9es =
avant le 31 d=E9cembre=20
1972 =
CHAPITRE =
III ;=20
Soci=E9t=E9s coop=E9ratives de construction=20
CHAPITRE =
IV ;=20
Dispositions particuli=E8res communes aux soci=E9t=E9s =
constitu=E9es en vue de=20
l'attribution d'immeubles aux associ=E9s par fractions divises et =
aux=20
soci=E9t=E9s coop=E9ratives de=20
construction
SECTION I ;=20
Soci=E9t=E9s de construction poursuivant plusieurs programmes=20
SECTION II ;=20
Conseil de surveillance=20
TITRE=20
II ; Promotion immobili=E8re
CHAPITRE =
I ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales =
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions particuli=E8res au contrat de promotion immobili=E8re =
pour la=20
construction d'immeubles =E0 usage d'habitation ou =E0 usage =
professionnel et=20
d'habitation
TITRE=20
III ; Construction d'une maison individuelle =
CHAPITRE =
I ;=20
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture =
du plan=20
CHAPITRE =
II ;=20
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture =
du plan=20
TITRE=20
IV ; Dispositions communes =
diverses
CHAPITRE =
I ;=20
Dispositions p=E9nales =
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions diverses =
TITRE=20
V ; Bail =E0 construction et bail =E0=20
r=E9habilitation
CHAPITRE =
I ; Bail=20
=E0 construction
CHAPITRE =
II ; Bail=20
=E0 r=E9habilitation =
TITRE=20
VI ; Ventes d'immeubles =E0 =
construire
CHAPITRE =
UNIQUE=20
TITRE=20
VII ; Dispositions relatives au d=E9lai de r=E9tractation dont =
disposent les=20
acqu=E9reurs
TITRE=20
VII ; Protection de l'acqu=E9reur =
immobilier
TITRE=20
VIII ; Dispositions particuli=E8res aux d=E9partements=20
d'outre-mer
LIVRE=20
III ; Aides diverses =E0 la construction d'habitations et =E0 =
l'am=E9lioration de=20
l'habitat - Aide personnalis=E9e au logement
TITRE=20
PRELIMINAIRE ; Politique d'aide au =
logement
CHAPITRE =
I ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales =
CHAPITRE =
II ;=20
Programme local de =
l'habitat
SECTION I ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales=20
SECTION II ;=20
Dispositions particuli=E8res =E0 certaines agglom=E9rations=20
SECTION III ; =
Dispositions particuli=E8res aux communes comprenant une ou =
plusieurs=20
zones urbaines sensibles=20
CHAPITRE =
III ;=20
Op=E9rations programm=E9es d'am=E9lioration de l'habitat=20
TITRE=20
I ; Mesures tendant =E0 favoriser la construction=20
d'habitations
CHAPITRE =
I ;=20
Primes et pr=EAts =E0 la =
construction
SECTION I ;=20
Primes =
SECTION II ;=20
Pr=EAts =
SECTION III ; =
Dispositions communes aux primes et pr=EAts=20
SECTION IV ;=20
Honoraires des architectes et autres techniciens=20
CHAPITRE =
II ;=20
Garantie de l'Etat - Action des collectivit=E9s locales, des =
r=E9gions et des=20
chambres de commerce et=20
d'industrie
SECTION I ;=20
Garantie de l'Etat =
SECTION II ;=20
Action des collectivit=E9s locales et des r=E9gions=20
SECTION III ;=20
Action des chambres de commerce et d'industrie=20
Chapitre =
III ;=20
Participation des employeurs =E0 l'effort de=20
construction
Section I ;=20
Participation des employeurs =E0 l'effort de construction=20
Section II ;=20
Agence nationale pour la participation des employeurs =E0 =
l'effort de=20
construction =
Section III ; =
Union d'=E9conomie sociale du logement=20
Section IV ;=20
Dispositions diverses=20
CHAPITRE =
V ;=20
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables =E0=20
=
l'=E9pargne-construction
SECTION I ;=20
Epargne-logement =
SECTION II ;=20
Dispositions transitoires relatives =E0 l'=E9pargne-construction =
CHAPITRE =
VI ;=20
Contr=F4le
TITRE=20
II ; Am=E9lioration de l'habitat
CHAPITRE =
I ;=20
Agence nationale pour l'am=E9lioration de l'habitat - Statut et =
concours=20
financier
CHAPITRE =
IV ; Aide=20
=E0 l'habitat rural =
TITRE=20
IV ; Reversement de l'aide de =
l'Etat
CHAPITRE =
UNIQUE=20
TITRE=20
V ; Aide personnalis=E9e au =
logement
CHAPITRE =
I ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales =
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions particuli=E8res aux b=E2timents et =EElots insalubres =
et =E0 la=20
restauration immobili=E8re =
CHAPITRE =
III ;=20
R=E9gime juridique des logements locatifs conventionn=E9s=20
SECTION I ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales applicables aux logements =
conventionn=E9s=20
SECTION II ;=20
Dispositions particuli=E8res applicables =E0 certains logements=20
conventionn=E9s =
TITRE=20
VI ; Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs =
de la=20
politique d'aide au logement
CHAPITRE =
I ;=20
Conseil national de l'aide personnalis=E9e au logement=20
CHAPITRE =
II ;=20
Conseil national de l'accession =E0 la propri=E9t=E9=20
CHAPITRE =
III ;=20
Dispositions communes =
CHAPITRE =
IV ;=20
Conseil d=E9partemental de l'habitat=20
CHAPITRE =
V ;=20
Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au =
logement=20
TITRE=20
VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE =
VI ;=20
Organismes d'information sur le logement=20
TITRE=20
VII ; Dispositions diverses ou particuli=E8res aux d=E9partements=20
d'outre-mer
CHAPITRE =
UNIQUE=20
LIVRE IV=20
; Habitations =E0 loyer mod=E9r=E9
TITRE I=20
; Dispositions g=E9n=E9rales
TITRE=20
II ; Organismes d'habitations =E0 loyer =
mod=E9r=E9
CHAPITRE =
I ;=20
Etablissements publics d'habitations =E0 loyer=20
mod=E9r=E9
SECTION I ;=20
Offices publics d'am=E9nagement et de construction=20
SECTION II ;=20
Offices publics d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9=20
SECTION IV ;=20
Dispositions communes=20
CHAPITRE =
II ;=20
Organismes priv=E9s d'habitations =E0 loyer=20
mod=E9r=E9
SECTION I ;=20
Fondations =
SECTION II ;=20
Soci=E9t=E9s anonymes d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9=20
SECTION III ;=20
Soci=E9t=E9s anonymes coop=E9ratives de production d'habitations =
=E0 loyer=20
mod=E9r=E9 =
SECTION IV ;=20
Soci=E9t=E9s anonymes de cr=E9dit immobilier=20
SECTION V ;=20
Dispositions communes aux soci=E9t=E9s d'habitations =E0 loyer =
mod=E9r=E9 et de=20
cr=E9dit immobilier =
SECTION VI ;=20
Dispositions communes aux diverses soci=E9t=E9s coop=E9ratives =
d'habitations =E0=20
loyer mod=E9r=E9 =
SECTION VII ; =
Dispositions transitoires relatives aux soci=E9t=E9s =
coop=E9ratives de=20
location-attribution d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9=20
SECTION VIII =
;=20
Dispositions provisoirement applicables par suite de la =
suppression des=20
soci=E9t=E9s coop=E9ratives de location coop=E9rative=20
CHAPITRE =
III ;=20
Dispositions applicables =E0 la gestion des diverses cat=E9gories =
d'organismes=20
d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 =
CHAPITRE =
IV ;=20
Dispositions diverses =
TITRE=20
III ; Dispositions financi=E8res
CHAPITRE =
I ; Pr=EAts=20
et concours financiers divers aux organismes d'habitations =E0 =
loyer mod=E9r=E9=20
CHAPITRE =
II ;=20
Pr=EAts aux autres organismes et collectivit=E9s=20
CHAPITRE =
III ;=20
March=E9s des organismes d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9=20
TITRE=20
IV ; Rapports des organismes d'habitations =E0 loyer mod=E9r=E9 et =
des=20
b=E9n=E9ficiaires
CHAPITRE I =
;=20
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - =
Suppl=E9ment de loyer de =
solidarit=E9
Section =
I ;=20
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources =
Section II ;=20
Suppl=E9ment de loyer de solidarit=E9=20
CHAPITRE =
II ;=20
Loyers et divers
CHAPITRE =
III ;=20
Accession =E0 la propri=E9t=E9 et autres=20
cessions
SECTION I ;=20
Dispositions applicables aux b=E9n=E9ficiaires d'op=E9rations =
d'accession =E0 la=20
propri=E9t=E9 autres que les locataires=20
SECTION II ;=20
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations =
d'usage et=20
aux d=E9molitions d'=E9l=E9ments du patrimoine immobilier=20
SECTION III ; =
Dispositions particuli=E8res aux pensionn=E9s de guerre=20
SECTION IV ;=20
Taux des int=E9r=EAts moratoires=20
CHAPITRE =
IV ;=20
Prise =E0 bail de logements vacants par les organismes =
d'habitations =E0 loyer=20
mod=E9r=E9
TITRE=20
V ; Contr=F4le, redressement des organismes et garantie de =
l'accession sociale=20
=E0 la propri=E9t=E9
CHAPITRE =
I ;=20
Contr=F4le
CHAPITRE =
II ;=20
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des=20
organismes
Sur sa =
demande,=20
la Caisse de garantie du logement locatif social peut obtenir de =
l'autorit=E9 administrative comp=E9tente et des organismes =
payeurs des aides=20
vis=E9es au quatri=E8me alin=E9a de l'article L. 452-4, les =
=E9l=E9ments=20
d'information n=E9cessaires =E0 la v=E9rification des =
cotisations qui lui sont=20
dues =
Un =
d=E9cret en=20
Conseil d'Etat d=E9finit les modalit=E9s d'application du =
pr=E9sent chapitre=20
CHAPITRE =
III ;=20
Garantie des op=E9rations d'accession sociale =E0 la propri=E9t=E9 =
TITRE=20
VI ; Organismes consultatifs
CHAPITRE =
UNIQUE
SECTION IV ;=20
Dispositions communes=20
TITRE=20
VII ; Dispositions particuli=E8res =E0 certaines parties du=20
territoire
CHAPITRE =
I ;=20
D=E9partements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle=20
CHAPITRE =
II ;=20
D=E9partements d'Outre-Mer =
TITRE =
VIII ;=20
Dispositions particuli=E8res aux soci=E9t=E9s d'=E9conomie=20
mixte
CHAPITRE =
UNIQUE=20
LIVRE V=20
; B=E2timents mena=E7ant ruine ou insalubres
TITRE=20
I ; B=E2timents mena=E7ant ruine
TITRE=20
II ; B=E2timents insalubres
CHAPITRE =
I ;=20
Relogement des occupants =
CHAPITRE =
II ;=20
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires=20
TITRE=20
III ; Dispositions sp=E9ciales aux d=E9partements d'outre-mer et =E0 =
la=20
collectivit=E9 territoriale de Saint-Pierre et=20
Miquelon
CHAPITRE =
UNIQUE=20
LIVRE=20
VI ; Mesures tendant =E0 rem=E9dier =E0 des difficult=E9s =
exceptionnelles de=20
logement
TITRE=20
I ; Dispositions g=E9n=E9rales
CHAPITRE =
I ;=20
Principe
CHAPITRE =
II ;=20
Occupation du domaine public =
CHAPITRE =
III ;=20
Dispositions diverses - Sursis =E0 l'ex=E9cution de d=E9cisions de =
justice=20
CHAPITRE =
IV ;=20
R=E9quisition de terrains =
CHAPITRE =
V ;=20
Mesures de sauvegarde =
CHAPITRE =
VI ;=20
Dispositions applicables en mati=E8re de saisie immobili=E8re du =
logement=20
principal
TITRE=20
II ; Dispositions tendant =E0 faciliter et =E0 orienter la =
r=E9partition des=20
logements existants et dispositions =
diverses
CHAPITRE =
I ;=20
Service municipal du logement =
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de =
la=20
"bourse d'=E9change de logements" =
TITRE=20
III ; Dispositions tendant =E0 maintenir ou =E0 augmenter le nombre =
des=20
logements
CHAPITRE =
Ier ;=20
Dispositions g=E9n=E9rales =
CHAPITRE =
II ;=20
Mesures relatives =E0 la protection des occupants de certains =
meubl=E9s=20
CHAPITRE =
III ;=20
Mesures relatives =E0 la protection des pesonnes log=E9es en =
logement-foyer=20
TITRE=20
IV ; Mise en oeuvre du droit au logement par la=20
r=E9quisition
CHAPITRE =
Ier ;=20
R=E9quisition
CHAPITRE =
II ;=20
R=E9quisition avec =
attributaire
SECTION 1 ;=20
Principes g=E9n=E9raux =
SECTION 2 ;=20
Proc=E9dure =
SECTION 3 ;=20
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et=20
l'attributaire de la r=E9quisition=20
SECTION 4 ;=20
Relations entre l'attributaire et le b=E9n=E9ficiaire=20
SECTION 5 ;=20
Dispositions p=E9nales=20
TITRE=20
V ; Sanctions et dispositions =
diverses
CHAPITRE =
UNIQUE=20
TITRE=20
VI ; Dispositions relatives =E0 =
l'outre-mer
CHAPITRE =
I ;=20
Dispositions particuli=E8res aux d=E9partements d'outre-mer=20
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions particuli=E8res =E0 la Polyn=E9sie fran=E7aise=20
CHAPITRE =
II ;=20
Dispositions relatives =E0 la Polyn=E9sie fran=E7aise=20