Subject: FICHE QUESTION
From: Enregistré par Windows Internet Explorer 8
Date: Sun, 8 May 2011 16:30:40 +0200

12ème législature

Question N° : 13997

de  M.   Julia
Didier ( Union pour un Mouvement Populaire -
Seine-et-Marne )

QE

Ministère interrogé :

équipement, transports et logement

Ministère attributaire :

écologie

Question publiée au JO le :
10/03/2003  page :  1731

Réponse publiée au JO le :
01/12/2003  page :  9185

Date de
changement d'attribution :  16/06/2003

Rubrique :

eau

Tête d'analyse :

assainissement

Analyse :

raccordement. réglementation

Texte de la QUESTION :

M. Didier Julia souhaite attirer
l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer sur l'obligation générale de
raccordement au réseau d'assainissement. Cette obligation est posée par
l'article L. 1331-1 du code de la santé publique qui prévoit que « le
raccordement des immeubles aux égouts disposés pour recevoir les eaux
usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces
immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies
privées ou de servitudes de passage est obligatoire dans le délai de deux
ans à compter de la mise en service de l'égout ». Dès lors qu'un immeuble
n'est pas raccordé aux égouts disposés pour recevoir les eaux usées
domestiques, il doit être doté d'un assainissement autonome dont les
installations seront maintenues en bon état de fonctionnement en vertu de
l'article L. 1331-1 du code de santé publique. Aussi, il lui demande si
une personne qui a installé pour ce qui la concerne un assainissement
autonome réglementaire est tenue de payer tout de même une taxe de
fonctionnement à l'assainissement collectif, même si elle n'est pas
raccordée. - Question transmise à Mme la ministre de l'écologie
et du développement durable.

Texte de la REPONSE :

La ministre de l'écologie et du
développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question
posée au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer, relative à l'obligation générale de raccordement au
réseau d'assainissement dans les cas où l'immeuble est doté d'une
installation d'assainissement autonome réglementaire. L'article L.
1331-1 du code de la santé publique fixe en effet une obligation de
raccordement au réseau pour les immeubles desservis dans un délai de deux
ans à compter de la mise en service de celui-ci. Ce même article prévoit
cependant soit des possibilités de prolongation de ce délai pouvant aller
jusqu'à dix ans, soit même des exonérations, dans certains cas précisés
par l'arrêté du 19 juillet 1960 relatif au raccordement des
immeubles aux égouts. Cet arrêté prévoit ainsi que peuvent être exonérés
de l'obligation de raccordement notamment « les immeubles difficilement
raccordables, dès lors qu'ils sont équipés d'une installation
d'assainissement autonome recevant l'ensemble des eaux usées domestiques
et conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 mars 1982 »,
lequel a été abrogé et remplacé par l'arrêté du 6 mai 1996
fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif. Ces situations sont assez exceptionnelles.
Toutefois, l'arrêté du 19 juillet 1960 prévoit également que des
prolongations du délai de deux ans peuvent être accordées notamment « aux
propriétaires d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire
datant de moins de dix ans, lorsque ces immeubles sont pourvus d'une
installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de
construire et en bon état de fonctionnement ». Enfin, ces exonérations ou
prolongations doivent être accordées par arrêté du maire ou du président
du syndicat mixte, ou encore de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'assainissement collectif. Eu égard
au coût que représente l'installation d'un ouvrage d'assainissement non
collectif, il apparaît à la fois équitable et souhaitable que des
dérogations de délai importantes soient systématiquement accordées aux
propriétaires d'immeubles répondant aux conditions visées par l'arrêté du
19 juillet 1960. Au terme du délai accordé, qui peut donc aller
jusqu'à dix ans, et en dehors des cas exceptionnels d'exonération, les
personnes concernées devront toutefois impérativement faire raccorder leur
immeuble au réseau d'assainissement collectif, sans quoi elles seront
passibles de la sanction financière prévue à l'article L. 1331-8 du
code de la santé publique. Il faut enfin préciser que l'article L.
1331-1 du même code prévoit la possibilité pour la commune de réclamer la
redevance d'assainissement collectif dès la mise en service du réseau,
c'est-à-dire sans attendre que les immeubles soient effectivement
raccordés. Cette possibilité a pour but d'inciter les propriétaires
d'immeubles à faire réaliser le raccordement dans les meilleurs délais. Il
serait en tout état de cause tout à fait inopportun d'utiliser cette
possibilité envers les propriétaires qui auraient bénéficié d'une
prolongation de délai, d'autant plus que ces derniers devront s'acquitter
de la redevance d'assainissement non collectif dès lors que le service
public d'assainissement non collectif aura été mis en place par la commune
et aura commencé à effectuer ses missions de contrôle.

UMP 12
REP_PUB Ile-de-France O