Formulaire de réclamation
A l'encontre du fonctionnement d'une ou plusieurs installations classées 
industrielles ou agricoles
(notice explicative en page 2)

Expression explicite de votre réclamation :

Je, sous signé, (nom, prénom) ……………………………………………………, demande que ma plainte à l'encontre de l'établissement nommé ci-après soit instruite par l'administration.

(compléments éventuels à la demande) : …………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………….

Identification de(s) l'établissement(s) faisant l'objet de votre réclamation :

Nom : ……………………………………….		Nom : …………………………….…………

Adresse : ………………………………...….		Adresse : ………………………………...….
……………………………………………....		………………………………………………
…………………………………………...….		………………………………………………

Activité : …………………………………....		Activité : …………………………………....

Objets(s) de votre réclamation (plusieurs cases peuvent être cochées) : 

 Aspect visuel		 Pollution de l'air			 Impact sur la sécurité
 Odeurs			 Pollution de l'eau			 Impact sur la santé
 Bruit				 Déchets				 Autres

Origine et description de la réclamation :

Veuillez préciser succinctement l'origine de votre réclamation (exemple : un bâtiment spécifique, une installation particulière…..) : ………………………………………………………………….……
…………………………………………………………………………………………………………...…………………………………………………………………………………………………………...………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Veuillez apporter quelques éléments sur la gêne occasionnée (exemple: type d'odeur, bruit de sciage, tas de déchets métalliques….) : ………………………………………………………………….
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FORMULAIRE DE RECLAMATION A L'ENCONTRE DU FONCTIONNEMENT
D'UNE INSTALLATION CLASSEE

Notice explicative	

Depuis 1810, le fonctionnement de certaines activités industrielles est réglementé dans le but de prévenir les dangers et les inconvénients qu'elles génèrent.

Aujourd'hui, le code de l'environnement (en son titre 1er du livre V) précise quelles sont les installations concernées et quel est le régime qui s'y applique (simple déclaration ou autorisation).

Le présent formulaire est destiné à enregistrer les plaintes (bruits, odeurs, pollutions….) concernant le
fonctionnement d'une ou plusieurs installations (s) classées(s)

Qu'est-ce qu'une installation classée ?

Les installations classées sont des usines, des ateliers, des dépôts, des chantiers, des carrières et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la nature et l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Un décret (n°53-578 du 20 mai 1953), régulièrement modifié, fixe la liste des activités industrielles concernées par la législation sur les installations classées et précise les seuils d'assujettissement.
Plus d'informations sur le site Internet http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr

Comment est réglementée une installation classée ?

Le livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement précise les régimes auxquels sont soumises les installations concernées :
-     simple déclaration : l'installation est soumise à des règles de fonctionnement générales édictées au plan national.
-    autorisation préfectorale : après une procédure importante, l'établissement doit respecter des prescriptions techniques édictées par le Préfet de département et correspondant parfaitement aux activités exercées.

Exemple (extrait) :

Rubrique
	Activités	Régime	
2660

	Fabrication ou régénération de polymères (matières plastiques, caoutchoucs …). La capacité de production étant :

1. supérieure ou égale à 1 t/j…………………………………
2. supérieure ou égale à 100 kg/j mais inférieure à 1 t/j……..

Autorisation
Déclaration	

		          Ainsi, un atelier dont la production totale de pièces en caoutchouc serait inférieure à 100 kg
			           par jour ne relèvera pas de la législation relative aux installations classées.

Si l'établissement ne relève pas de la législation relative aux installations classées ?

De nombreuses nuisances relèvent de problèmes de voisinage (brûlage dans les jardins, bruit d'outillage électriques ou de tondeuses, bruit d'une salle des fêtes, d'un dancing…). Ne s'agissant pas d'installations classées, seul le maire de la commune d'implantation est compétent pour régler ces différends. Il détient d'ailleurs des pouvoirs de police qui lui permettent d'affirmer cette compétence. Ainsi, si l'établissement n'est pas une installation classée ou si vous avez un doute, il est indispensable de prendre contact et d'exposer vos doléances au maire de votre commune.

Quelle est l'action de l'Etat en cas de plainte ?

Après examen de votre plainte, si l'établissement concerné est une installation classée, le service d'inspection en charge de l'établissement va vérifier sa conformité au regard de la réglementation applicable; qu'elle soit nationale ou préfectorale.

Si l'examen de votre plainte révèle que l'installation concernée n'est pas classée, votre plainte sera transmise au service compétent.

Dans tous les cas, un accusé de réception de votre plainte vous sera transmis sous 15 jours.